Document parlementaire 47S1301

PROJET DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/04/1991
Vote Chambre 05/07/1991
Vote Sénat 22/05/1991
Date de la loi 12/07/1991
Date moniteur 09/08/1991
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-K1624/001-1990/1991-0
00/000-S1301/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1624001   107 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/05/1991
Date d'envoi 23/05/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION MONETAIRE - PARIS - 06/11/1885.
Date de fin 05/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S1301001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 16/04/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION MONETAIRE - PARIS - 06/11/1885.
Date de fin 22/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/04/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Calendrier 26/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/06/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1991   EN REUNION
22/05/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal EURO
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | EURO | FRAIS DE JUSTICE | MONNAIE