Document parlementaire 47S1304

PROPOSITION DE LOI visant à permettre la déduction fiscale des frais relatifs aux crèches d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/1991
Documents principaux 00/000-S1304/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE - FRAIS CRECHES D'ENTREPRISE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT | IMPOT DIRECT