Document parlementaire 47S1306

PROJET DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/10/1990
Vote Chambre 17/04/1991
Vote Sénat 06/06/1991
Date de la loi 13/06/1991
Date moniteur 03/09/1991
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-S1306/001-1990/1991-0
00/000-K1314/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1306001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/04/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire NATIONALITE BELGE - ENFANTS D'IMMIGRES DEUXIEME ET TROISIEME GENERATIONS
Date de fin 06/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/05/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrance, Truffaut PS (AUTEUR) 
 
003 03/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1314001   2691 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/10/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/11/1990
Date d'envoi 26/10/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire NATIONALITE BELGE - ENFANTS D'IMMIGRES DEUXIEME ET TROISIEME GENERATIONS
Date de fin 17/04/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [260 Kb] 16/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003  [642 Kb] 28/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [312 Kb] 29/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
005  [282 Kb] 14/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
006  [470 Kb] 26/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
007  [7479 Kb] 12/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 12/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
008  [152 Kb] 15/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 16/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
26/03/1991   EN DISCUSSION
26/03/1991   ADOPTE
Rapport   47K1314007   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   EN DISCUSSION
06/06/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc ENFANT DE MIGRANT | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER