Document parlementaire 47S1307

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/03/1991
Vote Chambre 17/04/1991
Vote Sénat 08/05/1991
Date de la loi 21/05/1991
Date moniteur 04/06/1991
Moniteur n° 105
Documents principaux 00/000-S1307/001-1990/1991-0
00/000-K1560/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1307001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/04/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/04/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Borremans PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1560001   527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1991
Date de distribution 27/03/1991
Date d'envoi 27/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Date de fin 17/04/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [388 Kb] 27/03/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/03/1991
 
003  [72 Kb] 16/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 17/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
004  [1080 Kb] 17/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 19/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
16/04/1991   ADOPTE
Rapport   47K1560004   17/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/03/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/03/1991
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE