Document parlementaire 47S1318

PROPOSITION DE LOI instaurant le précompte immobilier libératoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1991
Documents principaux 00/000-S1318/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRECOMPTE IMMOBILIER LIBERATOIRE
Date de caducité 18/10/1991
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