Document parlementaire 47S1344

PROPOSITION DE LOI tendant à supprimer la bipatridie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/1991
Documents principaux 00/000-S1344/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1344001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE - SUPPRESSION BIPATRIDIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE