Document parlementaire 47S1367

PROJET DE LOI modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/06/1991
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 04/07/1991
Date de la loi 22/07/1991
Date moniteur 29/08/1991
Moniteur n° 165
Documents principaux 00/000-K1699/001-1990/1991-0
00/000-S1367/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1699001   766 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/07/1991
Date d'envoi 05/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEPOSSESSION INVOLONTAIRE DES TITRES AU PORTEUR
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [306 Kb] 10/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1367001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/06/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEPOSSESSION INVOLONTAIRE DES TITRES AU PORTEUR
Date de fin 04/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
10/07/1991   EN DISCUSSION
10/07/1991   EN DISCUSSION
10/07/1991   ADOPTE
10/07/1991   ADOPTE
Rapport   47K1699002   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/1991   EN REUNION
04/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal VALEUR MOBILIERE
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE MOBILIERE | VALEUR MOBILIERE