Document parlementaire 47S1384

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 104 de la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1991
Documents principaux 00/000-S1384/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1384001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI PROVINCIALE - PRESIDENCE DEPUTATION PERMANENTE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE