Document parlementaire 47S1399

PROPOSITION DE LOI portant des dispositions fiscales en faveur de la famille.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/1991
Documents principaux 00/000-S1399/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1399001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire MESURES FISCALES EN FAVEUR DES FAMILLES
Date de caducité 18/10/1991
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