Document parlementaire 47S1402

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/1991
Documents principaux 00/000-S1402/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1402001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire INPOTS SUR REVENUS - DEDUCTIBILITE HONORAIRES CONSULTATION FISCALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT