Document parlementaire 47S1405

PROPOSITION DE LOI visant à modifier un certain nombre de dispo- sitions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particu- lières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1991
Documents principaux 00/000-S1405/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1405001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - RESIDENCE PRINCIPALE LOCATAIRE
Date de caducité 18/10/1991
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