Document parlementaire 47S1409

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois du 6 août 1931 et du 18 septembre 1986 et instituant un congé politique pour l'exercice d'un mandat parlementaire ou ministériel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1991
Documents principaux 00/000-S1409/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1409001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Blomme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Marchal PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE - FONCTIONNAIRE - MANDAT POLITIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | CONGE POLITIQUE