Document parlementaire 47S1422

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accor- dant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux inva- lides militaires du temps de paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/08/1991
Documents principaux 00/000-S1422/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES MILITAIRES - GRATUITE SOINS MEDICAUX ET HOSPITALIERS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc PENSION MILITAIRE