Document parlementaire 47S1425

PROPOSITION DE LOI portant réglementation des inventions des salariés

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/09/1991
Documents principaux 00/000-S1425/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS - INVENTIONS DES SALARIES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | EMPLOYE | PROPRIETE INTELLECTUELLE