Document parlementaire 47S1433

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 6, §1er, VI, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la régionalisation de l'agriculture.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/1991
Documents principaux 00/000-S1433/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Houssa PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Saulmont PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 08.08.80 - REGIONALISATION AGRICULTURE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE AGRICOLE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS