Document parlementaire 47S1434

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil, en ce qui concerne les qualités requises pour succéder.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/1991
Documents principaux 00/000-S1434/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1434001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 02/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS - INDIGNITE SUCCESSORALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT SUCCESSORAL