Document parlementaire 47S1438

PROPOSITION de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1991
Documents principaux 00/000-S1438/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1438001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 08/10/1991
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION