Document parlementaire 47S1448

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en vue d'organiser l'agréation et la sécurité des centres de tir à l'arme à feu et d'autoriser la vente d'armes à feu dans des bourses d'armes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/1991
Documents principaux 00/000-S1448/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1448001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 09/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fernand, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire AGREATION CENTRES DE TIR A L'ARME A FEU
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INDUSTRIE DE L'ARMEMENT