Document parlementaire 47S9001

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 17 de la Constitution à l'exception des mots "L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite".

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/05/1988
Vote Chambre 07/07/1988
Vote Sénat 16/06/1988
Date de la loi 15/07/1988
Date moniteur 19/07/1988
Moniteur n° 138
Documents principaux 10/047-K0455/001-0/1988-1
00/007-S9001/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0455001   135 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/06/1988
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 20/06/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION ARTICLE 17
Date de fin 07/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 23/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, Van Durme Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hendrick INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
003  [1527 Kb] 24/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementRoland, Deswaene PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Taelman PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdouard, Klein PRL (AUTEUR) 
 
004 29/06/1988 RAPPORT
Date de distribution 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Laridon SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
005  [161 Kb] 01/07/1988 ERRATA
Date de distribution 04/07/1988
 
Document Sénat   47S9001001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/05/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION ARTICLE 17
Date de fin 16/06/1988
Sous-documents
002 08/06/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Leemans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/2°
 
003 10/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/3°
 
004 10/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/4°
 
005 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Noerens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sprockeels PVV (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/5°
 
006 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/6°
 
007 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/7°
 
008 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/8°
 
009 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
DOC.S.1/9°
 
010 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/10°
 
011 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Désir FDF (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/11°
 
012 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/12°
 
013 14/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
DOC.S.100-1/13°
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Laridon, Alfons SP
Gehlen, Albert PSC
Calendrier 23/06/1988   EN REUNION
24/06/1988   ADOPTE
29/06/1988   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0455004   29/06/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/1988   EN REUNION
07/07/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/1988   EN REUNION
15/06/1988   EN DISCUSSION
16/06/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION | LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT