Document parlementaire 47S9013

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 108, 6° du deuxième alinéa, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/1988
Documents principaux 00/000-S9013/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9013001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ARTICLE 108, 6°
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | CONTROLE ADMINISTRATIF | REVISION DE LA CONSTITUTION