Document parlementaire 47S9016

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/1990
Documents principaux 00/000-S9016/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9016001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 04/07/1990
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24BIS - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES