Document parlementaire 47S9165

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les disposi- tions de l'alinéa 1er.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1991
Documents principaux 00/000-S9165/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9165001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Gryp Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 117 DE LA CONSTITUTION
Sous-documents
002 11/10/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc CONSEILLER LAIC