Document parlementaire 48K0010

REVISION DE LA CONSTITUTION Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au "Moniteur belge" du 18 octobre 1991.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1991
Documents principaux 00/000-K0010/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0010001   35690 Kb
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/12/1991
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de distribution 19/12/1991
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Date de fin 12/04/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions