Document parlementaire 48K0014

REQUETE en suspension de la détention d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
20/12/1991
Vote Chambre 22/12/1993
Documents principaux 00/000-K0014/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0014001   9211 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/12/1991
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/12/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire VAN ROSSEM - REQUETE EN SUSPENSION DETENTION
Date de fin 22/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [896 Kb] 23/12/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 03/01/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Decorte ROSSEM (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Maurice, Dehousse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Minet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [7481 Kb] 21/12/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vande Lanotte, Johan SP
Calendrier 17/12/1991   EN REUNION
19/12/1991   EN DISCUSSION
20/12/1991   ADOPTE
20/12/1991   RAPPORT
10/11/1993   EN DISCUSSION
09/12/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
23/12/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/12/1993   EN DISCUSSION
22/12/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
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