Document parlementaire 48K0026

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les tribunaux du travail de Namur et de Dinant, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-K0026/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0026001   2157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 15/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire NAMUR - DINANT - COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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