Document parlementaire 48K0029

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 62 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-K0029/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0029001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 17/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTIONS 1ERE ET 2EME CLASSE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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