Document parlementaire 48K0031

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-K0031/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0031001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 17/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire ANNULATION, RESOLUTION CONVENTION - RESTITUTION DROITS D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | RESILIATION DE CONTRAT

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