Document parlementaire 48K0032

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-K0032/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0032001   613 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 17/01/1992
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire EXPIRATION MANDAT PARLEMENTAIRE - FONCTIONNAIRE REPRISE ACTIVITE
Date de fin 16/02/1995
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 26/01/1995   EN REUNION
16/02/1995   RETIRE
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 13/2/1992/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 13/2/1992
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | CONGE POLITIQUE

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