Document parlementaire 48K0036

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et l'article 580 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1992
Documents principaux 00/000-K0036/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0036001   527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 22/01/1992
Date d'envoi 03/09/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE JURIDICTION DU TRAVAIL - CONTENTIEUX AIDE SOCIALE
Date de fin 24/11/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [570 Kb] 09/11/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K630/5-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0630001 (44699 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vandendriessche, Bart CVP
Burgeon, Colette PS
Calendrier 08/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   EN DISCUSSION
27/10/1992   EN DISCUSSION
28/10/1992   EN DISCUSSION
29/10/1992   EN DISCUSSION
03/11/1992   SANS OBJET
ENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 13/2/92 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE JUSTITIE OP 13/2/92
Rapport   48K0036002   09/11/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/1992   EN REUNION
24/11/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | AIDE SOCIALE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions