Document parlementaire 48K0046

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la loi hypothé- caire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0046/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0046001   1726 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 27/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE MONTANT PREPENSION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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