Document parlementaire 48K0059

PROPOSITION visant à insérer, dans le Règlement de la Chambre des représentants, un article 102bis relatif à la "Commission ad hoc" et aux arrêts concernant la responsabilité des comptables publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0059/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0059001   636 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION AD HOC - ARRETS RESPONSABILITE COMPTABLES PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION AD HOC | COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTABLE | FONCTIONNAIRE | PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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