Document parlementaire 48K0069

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comp- tabilité de l'Etat, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'orga- nisation de la Cour des comptes et la loi du 6 juillet 1971 por- tant création de la Régie des postes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0069/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0069001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 29/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMPTABLES PUBLICS - RESPONSABILITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTABLE | FONCTIONNAIRE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | SERVICE POSTAL
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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