Document parlementaire 48K0070

PROPOSITION DE LOI assimilant les allocations familiales des tra- vailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs sa- lariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0070/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0070001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 29/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - UNIFORMISATION REGIMES INDEPENDANTS/SALARIES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions