Document parlementaire 48K0072

PROPOSITION DE LOI accordant une allocation de chauffage aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ou du mini- mum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0072/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0072001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 29/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION DE CHAUFFAGE - ASSISTANCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 01/07/1992   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE

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