Document parlementaire 48K0074

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Huy.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1992
Documents principaux 00/000-K0074/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0074001   1506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 30/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL - HUY
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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