Document parlementaire 48K0078

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 88, 15°, du Code rural.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0078/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0078001   796 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 03/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire GARDE CHAMPETRE - PORT D'ARMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLICE
Mots-clés libres GARDE CHAMPETRE

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