Document parlementaire 48K0082

PROPOSITION DE LOI visant la protection de la sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0082/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0082001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA SOUS-TRAITANCE - PAIEMENT DIRECT - ACTION DIRECTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SOUS-TRAITANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions