Document parlementaire 48K0085

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil le droit de visite des grands-parents à leurs petits-enfants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0085/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0085001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire GRANDS-PARENTS - DROIT DE VISITE PETITS-ENFANTS
Date de fin 22/12/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [730 Kb] 15/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE DOC. 1430/4-93/94
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0027001 (4846 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Swennen, Guy SP
Calendrier 26/02/1992   EN REUNION
24/03/1992   EN DISCUSSION
07/11/1994   EN DISCUSSION
07/12/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0085002   15/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions