Document parlementaire 48K0089

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 13 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0089/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0089001   411 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire INTERCOMMUNALES - REPRESENTATION COMMUNES ASSOCIEES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Tant, Paul CVP
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SYNDICAT DE COMMUNES

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