Document parlementaire 48K0092

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 13 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0092/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0092001   566 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 04/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'INDEMNISATION TRAVAILLEURS LICENCIES SUITE FERMETURE D'ENTREPRISES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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