Document parlementaire 48K0101

PROPOSITION DE LOI portant des mesures propres à renforcer l'indépendance et à préserver l'intégrité des membres des Chambres législatives, des Ministres et des Secrétaires d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1992
Documents principaux 00/000-K0101/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0101001   8665 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 06/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANCE INTEGRITE HOMMES POLITIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions