Document parlementaire 48K0115

PROPOSITION DE LOI visant à harmoniser les taux de TVA sur les pro- duits culturels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0115/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0115001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire TVA - SUPPORTS MUSICAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | MUSIQUE | MATERIEL AUDIOVISUEL | TVA

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