Document parlementaire 48K0121

PROPOSITION DE LOI visant à garantir un revenu agricole familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0121/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0121001   576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVENU AGRICOLE FAMILIAL GARANTI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE AGRICOLE | REVENU DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

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