Document parlementaire 48K0130

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie en vue d'instaurer un seuil de représentativité comme condition d'agréation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0130/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0130001   1905 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Commentaire GENDARMERIE - SYNDICATS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc FORCE PARAMILITAIRE | SYNDICAT

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