Document parlementaire 48K0133

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éta- blissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/02/1992
Vote Chambre 06/05/1993
Vote Sénat 20/07/1993
Date de la loi 06/08/1993
Date moniteur 26/10/1993
Moniteur n° 217
Documents principaux 00/000-S0735/001-1992/1993-0
00/000-K0133/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0735001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - TITRE DE SEJOUR
Date de fin 20/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0133001   2358 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - TITRE DE SEJOUR
Date de fin 06/05/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1033 Kb] 07/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
003  [5022 Kb] 21/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
 
004  [4544 Kb] 29/04/1993 RAPPORT
Date de distribution 30/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
005  [2057 Kb] 30/04/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/1993
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0903001 (13246 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
10/03/1993   EN DISCUSSION
21/04/1993   EN DISCUSSION
21/04/1993   ADOPTE
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 18/3/1992 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 18/3/1992 JUSTITIE
Rapport   48K0133004   29/04/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1993   EN REUNION
06/05/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/1993   EN REUNION
20/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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Aperçu chronologique des réunions