Document parlementaire 48K0143

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépen- ses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0143/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0143001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 17/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE - ARTICLE 4 LOI 4/7/1989 DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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