Document parlementaire 48K0159

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue de réduire le délai de carence en indemnisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0159/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0159001   1151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL - REDUCTION DELAI CARENCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions