Document parlementaire 48K0161

PROPOSITION DE LOI instituant le congé pour soins palliatifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0161/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0161001   2887 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONGE POUR SOINS PALLIATIFS
Sous-documents
002  [1183 Kb] 16/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
10/02/1993   EN DISCUSSION
23/03/1993   EN DISCUSSION
16/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL

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