Document parlementaire 48K0164

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête chargée de recueillir tous les élements d'information, de documentation et de comparaison nécessaires au législateur pour élaborer un système simple, clair et équilibré de financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0164/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0164001   535 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 19/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - COMMISSION ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES | COMMUNAUTES ET REGIONS

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