Document parlementaire 48K0174

PROPOSITION DE LOI SPECIALE soustrayant les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale à la division en provinces et leur conférant un statut propre en matière de compétences provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0174/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0174001   6383 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire PROVINCE DU BRABANT - BRUXELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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